LE DROIT A L'IMAGE

GUYONVARCH Thomas MERTEN Romane

La multiplication du nombre de supports d’information a entraîné la banalisation des échanges de données, d’images et de vidéos. Afin de protéger au mieux les individus, la Loi a dû se pencher sur la question de la légalité des diffusions d’informations et le respect de la vie privée. C'est pour cette raison qu'ont été crées plusieurs articles de loi qui, ainsi, contribuent à préserver nôtre identité.

L’image, c'est la représentation visuelle de la personne. Il s’agit de son apparence physique : ses traits, sa physionomie, ce qui la distingue physiquement des autres personnes, donc ce qui l'a rend unique. Cela fait partie de son identité.

Le droit à l’image est le droit de toute personne physique à disposer de son image et de l'utilisation qui en est faite, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image.

D’après l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images sur lesquelles elle figure. Ainsi chacun possède le droit de s’opposer à l’utilisation de son image. Il faut savoir que le droit à l’image est différent selon les pays.

La législation distingue deux cas :

- La personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite.

- Le cliché ne permet pas de reconnaître distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire.

Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées.

- Quand notre image est réutilisée dans un but différent de la première, quand on est photographié dans un lieu public, en apparaissant de manière isolée et reconnaissable. on doit donner son accord pour que l'image soit publiée. La personne doit signer par écrit afin de donner expressément son consentement. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). L'accord est donné pour un usage particulier et ne doit pas être généralisé.

-Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs par écrit obligatoirement.

-La personne peut aussi être décédée. Dans ce cas les proches de la personne peuvent contester la reproduction de son image si celle-ci, par exemple, porte atteinte à la mémoire du mort et ainsi leur cause un préjudice. Il faut donc naturellement demander la permission à la famille, au conjoint…

L'ère d'Internet et des réseaux sociaux a bouleversé la donne quand au partage d'images non consenti. En effet, de plus en plus de cas de chantages apparaissent, où, n'importe qui (pas besoin d'être un hacker) peut s'emparer de photos privées ou en faire eux même (paparazzis) et faire chanter un individu pour de l'argent ou d'autres choses. Que ce soit des personnalités publiques ou des personnes lambda, tout le monde est touché. Dans le monde des adultes, le travail est impacté, mais chez les enfants et adolescents, des leaks de photos peuvent entraîner beaucoup de cas de harcèlement. C'est pour cela que la loi prévoit des sanctions en présence de ce genre de problèmes.

La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut saisir la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) gratuitement, si la demande de retrait de son image du support concerné (blog, site…) a mal, ou pas du tout abouti après 1 mois. Elle peut ainsi agir en justice et saisir le juge civil des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée.

La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts en faveur de la personne dont l’image est exploitée. Mais il faut aussi distinguer endroit public et endroit privé :

-Si la personne a été photographiée dans un lieu public, la jurisprudence prévoit des sanctions civiles, telles que des séquestres, saisies et autres.

-Si, cette fois, la personne a été photographiée dans un lieu privé (tel que chez elle, etc…), toujours sans son autorisation, l’auteur de l’image s’expose à des sanctions pénales.En effet d'après l'article 226-1 du Code Pénal, prendre en photo quelqu'un dans un lieu privé et sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Le droit à l’image comporte toutefois des limites. Il doit en effet se concilier avec le droit à l’information. Ces exceptions concernent par exemple les personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine. Les personnes célèbres perdent leur droit à l’image en raison de leur statut.

Par exemple, notre cher ex-président M. François Hollande :

L’image est considérée comme une donnée personnelle qui par conséquence donne lieu à l’application de la loi du 6 janvier 1978« informatique et liberté ». Donc, si l’image ne fait pas l’objet d’un usage personnel ou si elle n’est pas exploitée à des fins journalistiques, la loi du 6 janvier 1978 s’y appliquera. La personne dont l’image est ainsi exploitée dispose alors du droit d’opposition et de retrait organisé par cette loi.

Il faut tout simplement regarder le contexte de l’image que le moteur de recherche nous indique, souvent, nous trouverons des informations sur l’auteur et la protection de l’image. Et même s’il n’y a rien d’écrit dessus nous devons contacter le site pour nous renseigner sur l’autorisation de cette image, au cas où elle serait protégée. De plus, de nombreux sites de banques d'images, comme http://compfight.com/, https://freeimages.red/, http://fr.freeimages.com/ existent et sont gratuits, permettant de trouver facilement des photos libres de droit.

1ère solution :

Cliquer sur « Google image » dans la barre de recherche, ensuite en haut à droite de l’image vous avez un onglet « recherche avancée », cliquer dessus puis allez dans activer le filtre «  safe search » et ensuite vous pouvez choisir dans « droits d’utilisation l’option »  libre de droit d’utilisation, de distribution ou de modification ».

2ème solution : La plus simple

Nous pouvons aussi consulter des sites gratuits d’images libres. La plus simple. Les sites gratuits d'images libres comme image-libre.com ou fotosearch.fr.

En conclusion, le droit à l'image permet de sauvegarder son intimité, de préserver son identité. Il permet de garder la main sur quelque chose nous concernant directement, d'avoir un droit exclusif sur une partie de notre personne. La Loi, conforte cette liberté par des normes visant à punir ceux qui ne respectent pas ce droit et donc, par conséquent, la personne concernée.

Malheureusement, de nombreux chantages ont lieu, dûs à des images compromettantes à l'égard de l'individu concerné. En effet, de nos jours avec les réseaux sociaux et les personnalités publiques dont la vie y est exposée dans les moindres détails, beaucoup d'images, de vidéos privées circulent sur la Toile. On peut prendre comme exemple l'affaire Valbuena en 2016, la sextape de Kim Kardashian, les revenge porn de Jennifer Lawrence, de Black China, etc… Et cela arrive aussi dans la sphère privée, où des personnes sont contraintes de céder au chantage, sous peine de voir leurs photos privées partagées à leur famille, leurs amis…

SOURCES : ¥ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

¥ http://fr.jurispedia.org/index.php/Licences_de_droit_d%27auteur_et_droit_%C3%A0_l%27image_(fr)

¥ https://fiches-droit.com/droit-image

¥ http://a54.idata.over-blog.com/334x500/5/01/71/73/telechargement/autorisation2.jpg

¥ http://www.legavox.fr/blog/e-reputation-et-droit/droit-image-16166.htm#.WBj1HaN7R-U

¥ http://www.village-justice.com/articles/est-que-droit-image,18187.html

¥ http://www.snapig.com/quest-ce-que-le-droit-a-limage-_9_14.html

¥ http://www.thierryvallatavocat.com/2016/12/chantage-a-la-sextape-quelles-consequences-legales.html

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