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les_exposes:droit_a_l_image
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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les_exposes:droit_a_l_image [09/10/2019 17:18] merten |
les_exposes:droit_a_l_image [09/10/2019 17:20] merten [Quelles peuvent-être les sanctions en cas de non respect de la loi ?] |
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| Ligne 52: | Ligne 52: | ||
| La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts en faveur de la personne dont l’image est exploitée. | La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts en faveur de la personne dont l’image est exploitée. | ||
| Mais il faut aussi distinguer endroit public et endroit privé : | Mais il faut aussi distinguer endroit public et endroit privé : | ||
| - | Si la personne a été photographiée dans un __lieu public__, la jurisprudence prévoit des sanctions civiles, telles que des séquestres, saisies et autres. | + | |
| - | Si, cette fois, la personne a été photographiée dans un __lieu privé__ (tel que chez elle, etc...), toujours sans son autorisation, l’auteur de l’image s’expose à des sanctions pénales.En effet d'après l'article 226-1 du Code Pénal, prendre en photo quelqu'un dans un lieu privé et sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. | + | -Si la personne a été photographiée dans un __lieu public__, la jurisprudence prévoit des sanctions civiles, telles que des séquestres, saisies et autres. |
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| + | -Si, cette fois, la personne a été photographiée dans un __lieu privé__ (tel que chez elle, etc...), toujours sans son autorisation, l’auteur de l’image s’expose à des sanctions pénales.En effet d'après l'article 226-1 du Code Pénal, prendre en photo quelqu'un dans un lieu privé et sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. | ||
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les_exposes/droit_a_l_image.txt · Dernière modification: 09/10/2019 21:42 par merten
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