Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:13] guyonvarch [LE DROIT A L'IMAGE] |
les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:29] guyonvarch [Comment Utiliser librement des images trouvées sur internet ?] |
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La législation distingue deux cas : | La législation distingue deux cas : | ||
- | -la personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite | + | |
- | -le cliché ne permet pas de reconnaitre distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire. | + | - La personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite. |
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+ | - Le cliché ne permet pas de reconnaître distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire. | ||
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Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | ||
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-La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | -La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | ||
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-Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | -Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | ||
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La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. | La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. | ||
- | D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répare ». Ainsi le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée. | + | D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée. |
===== Quelles peuvent-être les sanctions ? ===== | ===== Quelles peuvent-être les sanctions ? ===== | ||
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===== Comment savoir si une image est soumise à des droits d’auteur ? ===== | ===== Comment savoir si une image est soumise à des droits d’auteur ? ===== | ||
- | C’est tout simple ! Il faut regardez le contexte de l’image que le moteur de recherche nous indique, souvent nous trouverons des informations sur l’auteur et la protection de l’image. | + | Il faut tout simplement regarder le contexte de l’image que le moteur de recherche nous indique, souvent, nous trouverons des informations sur l’auteur et la protection de l’image. |
Et même s’il n’y a rien d’écrit dessus nous devons contacter le site pour nous renseigner sur l’autorisation de cette image | Et même s’il n’y a rien d’écrit dessus nous devons contacter le site pour nous renseigner sur l’autorisation de cette image | ||
- | ===== Comment Utiliser librement des images trouvées sur internet ? ===== | + | ===== Comment utiliser librement des images trouvées sur internet ? ===== |
//1ère solution :// | //1ère solution :// |