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les_exposes:droit_a_l_image
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:13] guyonvarch [LE DROIT A L'IMAGE] |
les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:16] guyonvarch [Application du droit à l’image ?] |
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| Ligne 18: | Ligne 18: | ||
| La législation distingue deux cas : | La législation distingue deux cas : | ||
| - | -la personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite | + | |
| - | -le cliché ne permet pas de reconnaitre distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire. | + | - La personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite. |
| + | |||
| + | - Le cliché ne permet pas de reconnaître distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire. | ||
| Ligne 25: | Ligne 27: | ||
| Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | ||
| + | |||
| -La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | -La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | ||
| + | |||
| -Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | -Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | ||
les_exposes/droit_a_l_image.txt · Dernière modification: 09/10/2019 21:42 par merten
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