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les_exposes:droit_a_l_image
Différences
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les_exposes:droit_a_l_image [23/09/2018 10:05] guyonvarch [LE DROIT A L'IMAGE] |
les_exposes:droit_a_l_image [29/09/2018 10:23] guyonvarch [Quelles conséquences en cas de non-respect du droit à l’image ?] |
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| GUYONVARCH Thomas | GUYONVARCH Thomas | ||
| - | des supports d’information a entrainé la vulgarisation des échanges de données, d’images, de vidéos. Afin de protéger les individus, la Loi a dû se pencher sur la question de la légalité des diffusions d’informations et le respect de la vie privée. | + | Des supports d’information ont entraîné la banalisation des échanges de données, d’images, de vidéos. Afin de protéger les individus, la Loi a dû se pencher sur la question de la légalité des diffusions d’informations et le respect de la vie privée. |
| ===== Quelle définition donner au droit à l’image ? ===== | ===== Quelle définition donner au droit à l’image ? ===== | ||
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| La législation distingue deux cas : | La législation distingue deux cas : | ||
| - | -la personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite | + | |
| - | -le cliché ne permet pas de reconnaitre distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire. | + | - La personne est reconnaissable, auquel cas il faudra impérativement une autorisation écrite. |
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| + | - Le cliché ne permet pas de reconnaître distinctement la personne, alors son autorisation n’est pas nécessaire. | ||
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| Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | Pour utiliser l’image d’une personne des formalités doivent être respectées. | ||
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| -La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | -La personne doit donner son consentement express, elle doit signer un accord par écrit. L’autorisation doit être aussi précise que possible (elle peut également être donnée par courriel). | ||
| + | |||
| -Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | -Lorsque la personne est mineure ou majeure incapable, l’autorisation doit être obtenue auprès des parents ou des tuteurs. | ||
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| La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. | La personne dont l’image a été divulguée sans son accord, peut agir en justice et saisir le juge des référés car toute exploitation de l’image non expressément autorisée est présumée interdite. | ||
| - | D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répare ». Ainsi le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée. | + | D’après l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le juge prendra toutes les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée. |
| ===== Quelles peuvent-être les sanctions ? ===== | ===== Quelles peuvent-être les sanctions ? ===== | ||
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| __** CONTACTEZ MOI SI BESOIN **__ | __** CONTACTEZ MOI SI BESOIN **__ | ||
| - | --- //[[tess-grivaud@hotmail.fr]] 30/09/2017 // | + | --- //[[guyonvarch44@gmail.com]] 30/09/2017 // |
les_exposes/droit_a_l_image.txt · Dernière modification: 09/10/2019 21:42 par merten
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